Chapitre Chapitre IV : Déclaration des opérations de piégeage.
Art. 12
12 / 24En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant à la catégorie 2 de l'article 2 ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055953#art-12