Chapitre Chapitre V : Prescriptions générales pour le piégeage.
Art. 17
17 / 24En vigueur depuis le 15 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon ou tout système ayant la même fonction permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.
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Prolegi/LEGITEXT000006055953#art-17