Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 15 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055953#art-23