Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 mai 2006 définissant la liste des activités relevant de l'article R. 712-3 du code de l'environnement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020316177#art-2