Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 10 compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de la justice. La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques est fixée comme suit : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoints techniques principaux de 1re classe 2 2 2 2 Adjoints techniques principaux de 2e classe 2 2 2 2 Adjoints techniques de 1re classe 2 2 2 2 Adjoints techniques de 2e classe 2 2 2 2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020285933#art-2