Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 20 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021845177#art-2