Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 23 septembre 2013, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027038619#art-1