Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 17
22 / 28En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats sont admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes lorsqu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation.
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Prolegi/LEGITEXT000027036446#art-17