Titre TITRE IV : ADMISSION
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture du premier concours organisé en 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027036347#art-10