Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 20 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation mentionnée à l'article 9 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030255994#art-2