Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut national de l'information géographique et forestière permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont : -directeur adjoint ; -chef de service ; -chef de mission ; -chargé de mission rattaché à un directeur ; -directeur territorial.
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Prolegi/LEGITEXT000049589133#art-2