Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 27 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté d'ouverture des concours professionnels mentionnés à l'article 1er, pris par le ministre de la défense, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la spécialité et le nombre de postes offerts.
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Prolegi/LEGITEXT000030287870#art-2