Sect. C. - Dispositions communes
Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 27 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'ancienneté prévues aux articles 3 et 4 s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces avancements sont mis en œuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000030287870#art-5