Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 7 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation des formations prévues aux articles 4-2 et 5 du décret du 10 juin 1985 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030196170#art-1