Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 7 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation prévue à l'article précédent porte notamment sur l'acquisition des connaissances et savoir-faire nécessaires à l'exercice de leurs missions. Elle doit aussi faciliter le transfert des acquis de formation en situation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000030196170#art-6