Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 13 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032043311#art-9