Arrêté du 29 janvier 2016 portant application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à différents corps relevant des juridictions financières — Portail législatif

Art. 5

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En vigueur depuis le 1 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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legi/LEGITEXT000031962730#art-5