Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 3 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux recrutements effectués en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé, sous réserve des dispositions des chapitres II et III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043633007#art-1