Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du 5 et du 6 du I, du 7 et du 8 du III de l'article 2 du présent arrêté relatives au congé de reconversion et au congé complémentaire de reconversion entrent en vigueur le 1er mars 2020. II. - Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté relatives à la délégation de pouvoirs en matière de cumul d'activités entrent en vigueur le 1er mars 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041516727#art-7