Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 19 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une personne morale doit, en application de l'article 3 du décret du 9 octobre 2017 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé, accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes : 1° La copie de la carte nationale d'identité ou du passeport de son représentant légal et, le cas échéant, de son titre de séjour ; 2° Une copie des statuts prévoyant, dans l'objet social, la mission d'exécution de la mesure de médiation ; 3° La liste des personnes physiques assurant l'exécution des mesures de médiation et, pour chacune d'entre elles, les pièces énumérées à l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045810152#art-3