Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051111182
6 / 6En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE I. Emplois de l'administration centrale et services à compétence nationale Secrétariat général - Adjoint au chef de service de l'immobilier ministériel, - Directeur de programme Procédure pénale numérique (PPN). Direction des affaires civiles et du sceau - Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, - Sous-directeur du droit civil. II. Emplois des établissements publics à caractère administratif de l'Etat Ecole nationale de la magistrature (ENM) - Directeur - Secrétaire général Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) - Directeur
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