Titre Titre IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN
Art. 13
13 / 31En vigueur depuis le 3 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dépôt de candidature est obligatoire. La déclaration de candidature est signée par le candidat et adressée au directeur général de l'école par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée auprès de celui-ci avec accusé de réception. Chaque candidat précise le collège dans lequel il se déclare candidat. L'acte de candidature peut être complété d'une profession de foi. Le dépôt des candidatures intervient à compter de l'affichage des listes électorales prévu au premier alinéa de l'article 9 et au plus tard 20 jours avant la date du scrutin. La commission de contrôle des opérations électorales statue sur la validité des candidatures déposées dans un délai de cinq jours suivant la date de leur dépôt.
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Prolegi/LEGITEXT000051112761#art-13