Titre Titre V : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 26
26 / 31En vigueur depuis le 3 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 9, 13, 14, 16, 23 et 24 du présent arrêté. Les délibérations de la commission de contrôle des opérations électorales sont exécutoires.
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Prolegi/LEGITEXT000051112761#art-26