Art. 3
2 / 9En vigueur depuis le 11 févr. 2026
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le vendredi 2 novembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
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Prolegi/JORFTEXT000053452694#art-3