Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 15 sept. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073991#art-3