Titre Titre Ier : Montant des prêts›Sect. A - Secteur diffus.
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 17 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété accordés à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de l'opération défini à l'article 2 ci-après. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074166#art-1