Titre Titre II - Caractéristiques financières des prêts›Sect. A - Nature et durée des prêts
Art. 7
8 / 16En vigueur depuis le 21 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prêts visés à l'article R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation sont des prêts amortissables au choix de l'emprunteur en quinze, dix-huit ou vingt ans. Lorsqu'ils sont à annuités progressives, ils sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans. Lorsqu'ils sont à taux fixe et à annuités constantes, ils sont assortis d'une période d'anticipation expirant à la date d'achèvement des travaux et ne pouvant excéder un an. "
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Prolegi/LEGITEXT000006074166#art-7