Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse centrale de crédit coopératif peut, en accord avec les personnes morales mentionnées à l'article 3 du décret du 27 février 1982 susvisé, effectuer en faveur de leurs adhérents les opérations de banque prévues à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006073235#art-2