Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 31 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, pour concourir au financement des dépenses d'investissement du service des télécommunications du ministère des P.T.T., un emprunt d'un montant de 2.300 millions de francs, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006073273#art-1