Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 31 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront émises à 99,80%, jouissance du 16 août 1983, et rapporteront un intérêt annuel de 14,50%, soit 725 F par titre, le premier coupon venant à échéance le 16 août 1984.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073273#art-2