Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 31 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront créées au choix du souscripteur sous la forme au porteur ou sous la forme nominative. L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée conformément aux dispositions du décret du 4 août 1949 modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006073273#art-8