Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prêts visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être assortis d'un différé d'amortissement supérieur au tiers de leur durée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071473#art-2