Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 22 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité directeur de l'informatique générale se réunit obligatoirement une fois par an. Il peut, en outre, se réunir sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres. Il décide de la constitution de groupes de travail sur toutes questions entrant dans son domaine de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000006057675#art-6