Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 22 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités particulières de mise en oeuvre de la politique d'informatique générale sont fixées par instruction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057675#art-7