Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 31 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 1,481 milliard de francs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058445#art-1