Chapitre Chapitre 2 : Gestion, suivi de l'activité, relations avec les tiers.
Art. Annexe
14 / 38En vigueur depuis le 31 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 9 L'établissement respecte les tarifs d'acquisition et de cession des produits sanguins définis par voie réglementaire, qu'ils concernent les cessions aux établissements de santé, aux établissements autorisés à fractionner le plasma ou entre établissements de transfusion sanguine.
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Prolegi/LEGITEXT000006079582#art-annexe-10