Chapitre Chapitre 2 : Gestion, suivi de l'activité, relations avec les tiers.
Art. Annexe
15 / 38En vigueur depuis le 31 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 10 Les quantités et les conditions des cessions de produits sanguins entre établissements de transfusion sanguine font l'objet d'un rapport mensuel communiqué à l'agence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079582#art-annexe-11