Chapitre Chapitre 4 : Ethique et sécurité du don et de l'acte transfusionnel.
Art. Annexe
24 / 38En vigueur depuis le 31 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 19 Les lieux et les conditions de la collecte sont déterminés afin d'éviter d'attirer des donneurs susceptibles de présenter des risques à l'égard de la sécurité transfusionnelle. Les locaux consacrés à la collecte permettent de procéder à l'examen médical préalable et au prélèvement dans des conditions de confidentialité et de confort adaptées.
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Prolegi/LEGITEXT000006079582#art-annexe-20