Chapitre Chapitre 5 : Facilitation de l'activité des établissements.
Art. Annexe
31 / 38En vigueur depuis le 31 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 26 L'agence négocie les conditions d'assurance des établissements qui lui ont donné mandat pour ce faire.
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Prolegi/LEGITEXT000006079582#art-annexe-27