Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements n°s 92-04, 92-05, 92-06, 92-07 et 92-08 du 17 juillet 1992 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
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Prolegi/LEGITEXT000006079612#art-1