Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 1er octobre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005621556#art-2