Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) et les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en particulier les services régionaux de la protection des végétaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005624094#art-3