Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 13 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule à moteur tout véhicule appartenant aux catégories internationales M 1 (voitures particulières) et N 1 (camionnettes) définies par la directive 70/156/CEE susvisée et satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1 de l'annexe II de la directive 96/27/CE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005624079#art-2