Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 13 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er octobre 2003, les dispositions des annexes de la directive 96/27/CE susvisée sont applicables à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation.
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Prolegi/LEGITEXT000005624079#art-6