Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 31 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 juin 1997, à 123 milliards de francs. En moyenne sur le mois de juin 1997, l'encours des titres pris en pension s'élève à 89,5 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005624032#art-6