Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1995 en tant qu'il concerne les emplois de technicien et d'ingénieur et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626304#art-6