Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 novembre 1979 sur l'utilisation de l'énergie électrique est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628336#art-1