Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 30 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la société Renault ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 24 224 755 actions.
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Prolegi/LEGITEXT000005634864#art-4