Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle dont le règlement d'examen est défini conformément au décret du 4 avril 2002 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030310187#art-4