Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 septembre 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634972#art-2